Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. (Abrogé).
D. 1539-88, a. 62; D. 1381-2009, a. 35; L.Q. 2013, c. 16, a. 27.
62. Une demande de permis de recherche de pétrole, de gaz naturel et de réservoir souterrain doit être présentée par écrit au ministre et doit indiquer:
1°  le nom et l’adresse du requérant;
2°  dans le cas d’une personne morale, le nom et l’adresse de ses dirigeants et l’adresse de son siège.
D. 1539-88, a. 62; D. 1381-2009, a. 35.
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